DÉCLARATION DE M. RANJEVA

J'ai voté en faveur de la décision de la Cour car j'estime qu'elle est conforme au droit pertinent. J'aurais néanmoins souhaité que la Cour fût plus explicite en ce qui concerne le problème de sa compétence judiciaire consultative en insistant sur le fait que la structure de la question de l'Assemblée mondiale de la Santé ne lui avait pas permis d'exercer la compétence qu'elle avait de toutes les façons.

(Signé) Raymond RANJEVA.

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